Conditions generales de location

1. Champ d'application

Sauf conditions particulieres ecrites et signees, les presentes conditions s'appliquent a toute demande de devis, reservation, location ou prestation fournie par ACParty.

L'acceptation d'un devis, le paiement d'un acompte ou du prix, ou la prise de possession du materiel vaut acceptation des presentes conditions.

2. Devis, reservation et documents contractuels

Le devis ou bon de commande precise la date, le lieu, les horaires, la formule retenue, les options, l'organisation logistique, les frais de deplacement et, le cas echeant, les contraintes specifiques de mise a disposition.

La reservation n'est consideree comme ferme qu'apres acceptation ecrite du devis et, s'il y a lieu, paiement de l'acompte ou du montant convenu. ACParty peut refuser une reservation tant qu'aucune confirmation ecrite definitive n'a ete emise.

3. Conditions de livraison, d'installation et d'acces

• Le client fournit des informations exactes sur le lieu, les horaires, l'accessibilite, le stationnement, les contraintes techniques et les personnes de contact.
• Le client garantit un acces libre, securise et praticable au lieu de livraison, ainsi qu'un emplacement stable, adapte, couvert et alimente en electricite si la prestation le requiert.
• Le client obtient a ses frais et sous sa responsabilite toutes autorisations utiles a l'installation et a l'exploitation du materiel dans le lieu de reception.
• Tout retard, attente, acces impossible, absence d'interlocuteur, refus du lieu, coupure electrique, espace insuffisant ou configuration dangereuse imputable au client ou au lieu peut reduire le temps effectif de prestation sans ouvrir droit a remboursement.
• Si les conditions du lieu mettent en danger les personnes, le materiel ou les donnees, ACParty peut refuser ou interrompre l'installation. Si cette situation n'est pas imputable a ACParty, le prix convenu reste du.

4. Utilisation du materiel et garde

• Le materiel doit etre utilise conformement a sa destination normale et aux consignes remises par ACParty.
• Il est interdit de deplacer, demonter, ouvrir, modifier, brancher sur une installation inadaptee, exposer a la pluie, a l'humidite excessive, a la chaleur intense, au froid extreme, a la fumee dense ou a tout risque anormal sans accord ecrit prealable.
• Le client veille a une surveillance raisonnable du materiel par lui-meme, ses invites, ses prestataires et toute personne admise sur le lieu sous son autorite ou avec son accord.
• Sauf presence continue d'ACParty mentionnee comme telle, la garde du materiel est transferee au client a compter de la remise, de la livraison ou de l'installation et jusqu'a la reprise effective par ACParty.
• L'absence de caution n'emporte aucune renonciation a la responsabilite contractuelle, delictuelle ou locative du client.

5. Pannes techniques, impressions manquantes et incidents d'exploitation

Le client doit signaler immediatement tout incident technique a ACParty pendant la prestation ou des sa constatation, afin de permettre un diagnostic, une assistance a distance, une intervention ou, si possible, un remplacement par un materiel equivalent.

ACParty est tenue d'une obligation de moyens. En cas de panne, de bug, d'interruption ou de degradation technique non imputable au client, ACParty fera ses efforts raisonnables pour retablir la prestation ou proposer une solution equivalente.

Si, malgre ces efforts raisonnables, une partie de la prestation ne peut pas etre executee en raison d'un incident imputable a ACParty, l'indemnisation du client est limitee au remboursement proportionnel de la partie de prestation effectivement non fournie, a l'exclusion des dommages indirects, moraux, d'image, d'ambiance, de perte d'exploitation, de perte de chance ou de gain attendu, sauf dol, faute lourde ou disposition legale imperative contraire.

ACParty ne garantit pas un nombre minimum de photos, d'impressions, d'utilisations ou de messages audio, ces elements dependant aussi de l'affluence, du comportement des participants et des conditions reelles du lieu.

6. Force majeure et indisponibilite involontaire

Constituent notamment des cas de force majeure ou d'impossibilite legitime : accident, maladie soudaine, hospitalisation, deuil, vol, incendie, panne grave du vehicule de livraison, accident de la circulation, fermeture de route, intemperies severes, decision d'une autorite, panne electrique generale, indisponibilite d'un lieu, sabotage, cyberincident majeur ou toute circonstance exterieure raisonnablement irresistible et imprevisible.

En pareil cas, ACParty informe le client des que possible et peut, selon les circonstances, proposer un report, un materiel equivalent, une intervention d'un partenaire ou un remboursement total ou partiel de la prestation non executee.

Sauf faute grave propre a ACParty, aucun dommage indirect ou complementaire ne peut etre reclame au titre d'un evenement relevant d'un tel empechement involontaire.

7. Degats, perte, vol et refacturation du materiel

Le client repond de toute casse, perte, vol, disparition, deterioration, salissure anormale, usure prematuree, tentative de reparation non autorisee ou dommage cause au materiel lorsqu'ils resultent d'une faute, d'une negligence, d'un usage non conforme, d'un defaut de surveillance raisonnable, d'un deplacement non autorise, d'un environnement inadapte ou de l'acte d'un invite, prestataire, enfant, animal ou tiers present avec son accord ou sous sa responsabilite.

La refacturation peut inclure le cout reel de reparation, diagnostic, main d'oeuvre, pieces, accessoires, nettoyage specialise, transport, immobilisation, reconfiguration, recuperation de donnees et, si necessaire, le remplacement a neuf ou par equivalent de gamme et de valeur similaire.

Lorsque le devis, le bon de livraison, l'etat des lieux, l'inventaire ou toute annexe signee mentionne une valeur de remplacement pour un element, cette valeur sert de reference contractuelle, sous reserve d'un cout reel inferieur de remise en etat justifie par ACParty.

Le client s'engage a signaler immediatement tout sinistre, a prendre les mesures conservatoires utiles et a fournir sans delai toute information necessaire a l'assureur, a l'expert ou a ACParty.

8. Annulation, report et droit de retractation

Sous reserve du droit imperatif applicable, les prestations reservees pour une date d'evenement determinee peuvent relever du regime des services lies a des activites de loisirs a date ou periode specifique, pour lesquels aucun droit legal de retractation n'est prevu.

Toute demande d'annulation ou de report a l'initiative du client doit etre formulee par ecrit. Elle peut entrainer l'exigibilite des frais deja engages, des achats personnalises, des prestations deja realisees, des couts logistiques prepares et de la perte de disponibilite de la date reservee, selon l'etat d'avancement du dossier et les conditions particulieres du devis.

Sauf accord ecrit contraire, le report n'est jamais automatique et reste subordonne aux disponibilites d'ACParty.

Si ACParty annule hors cas de force majeure et sans solution equivalente acceptee par le client, les sommes percues pour la prestation non executee sont remboursees. Toute indemnisation complementaire est limitee aux dommages directs, prouves et previsibles, avec un plafond correspondant au montant de la commande concernee, sauf dol, faute lourde ou disposition imperative contraire.

9. Obligations du client en matiere d'image, d'audio et de contenu

• Le client informe ses invites et participants de la presence du photobooth et ou du livre d'or audio.
• Le client s'assure, sous sa responsabilite, du respect du droit a l'image, de la vie privee, des autorisations du lieu et des regles propres a l'evenement.
• Le client reconnait que l'accord pour participer a la prise de vue ou laisser un message audio et l'accord pour une publication ou une reutilisation promotionnelle sont deux autorisations distinctes qui doivent etre appreciees separement.
• Sauf accord specifique, les photos et messages audio sont captures pour les besoins de la prestation et remis au client ou a ses invites dans le cadre convenu. Ils ne sont pas censes etre reutilises par ACParty a des fins commerciales sans autorisation separee des personnes identifiables concernees.
• En cas de presence de mineurs, le client veille a l'obtention des accords utiles des representants legaux pour toute prise de vue ou reutilisation qui l'exige.
• Le client garantit ACParty contre toute reclamation d'un tiers liee a un usage illicite des photos, impressions, galeries, musiques, logos, textes ou messages audio imposes par lui.
• ACParty peut refuser ou suspendre une personnalisation, un contenu ou une diffusion manifestement illicite ou attentatoire aux droits d'un tiers.

10. Reclamations, preuve et delais

Toute anomalie apparente doit etre signalee immediatement pendant la prestation et confirmee par ecrit dans un delai maximum de 24 heures apres l'evenement, avec tout element utile, notamment des photos, videos ou une description precise de l'incident.

A defaut de signalement immediat pour un probleme apparent, la prestation est presumee avoir ete executee conformement pour ce qui etait verifiable le jour meme.

Les echanges ecrits, journaux techniques, photographies de l'etat du materiel, bons de livraison, inventaires, captures de configuration et constats etablis par ACParty valent commencement de preuve.

11. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Le consommateur peut egalement s'adresser au Service de Mediation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, telephone 02 702 52 20, email contact@mediationconsommateur.be, site https://mediationconsommateur.be.

A defaut d'accord amiable, seules les juridictions competentes designees par le droit applicable pourront etre saisies.